Loi antifraude 2020 en France

Loi antifraude 2020 en France

Après le Royaume-Uni en 2018 et l'Allemagne en 2019, c'est au tour de la France d'introduire une nouvelle législation qui s'attaque à la fraude à la TVA dans l'industrie du commerce électronique. 

Qui est touché par cette loi?

Les marchés tels qu'Amazon et eBay seront massivement touchés par cette loi, ils devront fournir des informations claires, justes et transparentes sur les obligations fiscales et la responsabilité sociale des personnes qui effectuent des transactions commerciales sur leurs marchés, conformément à la loi antifraude france- Loi n 2018-898 du 23 octobre 2018 sur la lutte contre la fraude (1). En outre, les vendeurs tiers pourraient être tenus de valider leur statut TVA sur Amazon et de fournir un numéro de TVA Français si leur situation exige d'y être enregistrée à la TVA.

Pourquoi et comment agir

Les principales conditions qui déclenchent la nécessité d'obtenir la TVA enregistrée en France sont les suivantes:
Vos ventes à distance dépassent le seuil de 35 000 euros.
Vous stockez des marchandises en France (dans votre propre entrepôt ou dans des centres amazonien par exemple).

Contactez notre équipe dès aujourd'hui pour savoir si vous avez besoin d'obtenir la TVA enregistrée en France. 

Conséquences du non-respect de cette loi

Une amende fixe globale punissable et lourde, limitée à un maximum de 50 000 euros, sera facturée si vous ne vous conformez pas à la loi générale sur le code fiscal prévue au « point 1 de l’article 242 de la loi de 2020 sur la fraude en France ». Amazon peut également décider de bloquer votre compte pour éviter d’être tenu responsable de votre TVA impayée. 

Agissez d'abord et agissez maintenant

Si vous avez des questions concernant la loi de lutte contre la fraude 2020 et comment vous pouvez obtenir votre numéro de TVA en France et dans d’autres pays, contactez notre équipe dès aujourd’hui ! Nous nous occuperons de tous les documents pour vous. Vous pouvez également savoir si vous êtes admissible à l'enregistrement gratuit de la TVA et aux dépôts de l'une des promotions de TVA d'Amazon.  

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